LA FONCTION PUBLIQUE

Les fonctionnaires : ensemble des personnes à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner le service publique. Leur nombre s’est accru au XXème Siècle.

Etat gendarme = nombre de fonctionnaires restreint

Etat providence = plus de fonctionnaires

Début du XXème Siècle =                                                 600 000 de fonctionnaires

A ce jour =                                                                     5 000 000 de fonctionnaires

Répartition :

2.600.000 de l’état

1.400.000 des collectivités locales

900 000 établissements hospitaliers

500.000 entreprises publiques

Par secteurs :

Education = 100.000 fonctionnaires

Défense = 450.000 fonctionnaires

Les Postes= 400.000 fonctionnaires

Les traitements des fonctionnaires représentent 25% des dépenses publiques

Pourquoi « traitements » ? Parce que l’état traditionnellement ne paye pas, il dédommage

Ces agents sont subordonnés aux politiques et l’administration doit exécuter les décisions des pouvoirs politiques. Jusqu’en 1850, les fonctionnaires sont choisis sur des critères politiques mais peu à peu on a considéré qu’il était nécessaire d’offrir des garanties aux fonctionnaires. Avec le développement de la démocratie plus la République, on recrute plus sur compétence et capacités. Il y a de plus en plus de participation des syndicats qui prennent des décisions en matière de carrière (stabilités et possibilité offertes par le droit du travail). Accroissement de la fonction publique a entraîné un accroissement dans les situations juridiques. Aujourd’hui les statuts juridiques des personnels sont diversifiés :

à les fonctions statutaires

à les salariés de droits privés

Mais la majorité est soumise aux règles de la fonction publique. Les fonctionnaires du fait de la nature de leurs actes se trouvent dans un » situation particulière. Ils doivent faire fonctionner les services publics dans l’intérêt général et il est nécessaire de le soumettre à un régime dérogatoire dans l’intérêt de ces services publics. On retrouve ce système (Allemagne/Angleterre) mais aussi des démocraties où il n’existe pas. C’est à dire différents régimes particuliers. Les autres pays ont moins de fonctionnaires que la France en Europe. Le droit Européen a des conséquences sur la situation française car il pousse à dé fonctionnariser une partie de l’administration par le biais de la privatisation (fonctionnement similaire au privé mais regard sur le fonctionnement)

Les fonctions publiques de l’Etat

I-                   Les différentes catégories de personnels de l’administration

La distinction entre salarié de droit privé et agent publique.

La fonction publique en France :

Distinction entre salarié de droit privé et agent publique.

La fonction publique en France incarne la puissance publique. L’ensemble des collaborateurs de l’administration est agent public, mais on a toujours admis que par commodité l’administration pouvait faire appel à une personne soumise à un statut de droit privé.

Règle n°1 :

Si l’organisme employeur n’a pas la personnalité morale de droit public (c'est-à-dire Etat -Collectivité territoriale - Etablissements publics) le salarié ne SERA PAS un agent public. Donc à contrario les personnels des personnes morales de droit privé est toujours un personnel de droit privé (les CPAM son des établissements de droit privé donc leurs salariés sont des salariés de droit privé). Exceptionnellement lorsque l’administration ou E.P.A se transforme en Etablissement privé, ex : France Telecom qui était une administration appartement aux P.T.T, on a donc permis le maintient pour ceux qui le souhaitaient de conserver leur statut de fonctionnaire.

Règle n° 2 :

Les personnels des S.P.A (Service Public Administration) sont personnels de droit public.

Les S.P.I.C (Service Public Industriel et Commercial) de droit privé avec seulement deux fonctionnaires, le Directeur et le Comptable.

Règle n° 3 :

L’intérêt de la distinction est énorme

1) Le salarié de droit commun (privé) se voit appliquer le code du droit du travail et les litiges éventuels se règlent au Tribunal Judiciaire.

L’agent public est soumis au droit public et les éventuels litiges se règlent au Tribunal Administratif.

2) La distinction entre agent publique fonctionnaires et agents publiques non fonctionnaires

Les fonctionnaires sont soumis à un statut réglementaire qui détermine leurs droits et obligation. Ils doivent donc subir toutes les modifications que pourra connaître ce statut. Cela donne une grande stabilité d’emploi et des garanties de carrières. Les agents non fonctionnaires se trouvent dans une situation plus précaire et ne bénéficient pas des mêmes garanties.

Définition du fonctionnaire, dans l’article 1 du statut général de 1959 :

Les fonctionnaires ont été nommé permanents à temps complet et titularisé dans un grade de la hiérarchie de l’Administration Centrale de l’Etat et des Services Extérieurs en dépendant ou des Etablissement Publics de l’Etat.

SEMESTRE 2

_                                                                                   

 § 1 – CATEGORIE DE PERSONNELS

 Beaucoup de jeunes en France aspirent à rentrer dans la fonction publique.

Plusieurs catégories de fonctionnaireàfonctionnaires d’état/collectivités locales...et parmi les fonctionnaires, plusieurs catégories de personnel :

• agents publics fonctionnaires
• agents publics non fonctionnaires
• agents publics stagiaires
• agents publics auxiliaires
• agents publics contractuels

 Les fonctionnaires, sont des agents nommés de façon unilatérale par l’administrationàpas de contrat.

L’emploi doit être permanent, pas d’intérim ou d’emploi temporaire mais dans certains cas le temps partiel est possible. L’agent doit être titularisé dans un corps (catégories C, B, A). Depuis 1983, les fonctionnaires des collectivités locales ont un statut assez proche de celui des fonctionnaires d’état et on facilite les passerelles entre les deux.

Les agents publics non fonctionnaires (catégorie plus large) sont des auxiliaires –agents recrutés pour un certain temps pour services àservices saisonniers/occasionnels...

Mais ils ont obtenus des garanties qui se rapprochent des fonctionnaires. Les contractuels assurent le travail d’un fonctionnaire pendant un certain nombre d’années (=contrat)àles conseil d’état exerce un contrôleàcela concerne souvent des métiers spécialisés (dont ne dispose pas l’administration), par exemple artistes/dessinateur/directeur de la culture/métiers de l’informatique/carnaval (pour prendre l’exemple de Nice)....etc.

Un juge contrôle si recrutement de contractuel(s) nécessaire ou pas... par exemple ne pourra être recrutée en tant que contractuelle une secrétaire car ce métier existe sur la grille des métiers de la fonction publique !!!

Loi de juillet 2005 à après 2 contrats CDD de 3 ans (soit 6 ans), l’administration est obligée de stabiliser le contractuel en CDI.

Stagiaires : agents publics qui ont vocation à être titularisés à la suite d’un examen ou d’un temps de probation (formationàstage)

 
Il y a près d’un million de non titulaires dans la fonction publique

§ 2- SITUATION JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE

Statutaire, objective, légale et réglementaire (textes pris par le gouvernement). Les statuts s’appliquent à l’agent qui ne pourra pas les discuter, ni au moment de l’investiture ni après. Le statut est uniforme pour tous ceux qui occupent le même emploi, on ne peut pas y déroger même avec le consentement de l’intéressé. Ce statut peut être modifié unilatéralement à tout moment par une loi ou un règlement. Les modifications s’appliqueront immédiatement _pas de droits acquis_, par contre le fonctionnaire peut attaquer en justice des décisions qui lui semblent contraires au statut.

Le manquement aux obligations du statut entraînera des mesures disciplinaires à l’égard du fonctionnaire. Depuis plusieurs années, même si les principes restent les mêmes on assiste à une contractualisation de la fonction publique par les participation des syndicats à des discussions sur la carrière et la rémunération.

A - STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le statut général de la fonction publique forme un tronc commun pour tous les fonctionnaires, unifié sous Vichy, le premier statut général élaboré et voté sous forme de loi 1946

Grande réforme de la libération, nouveau statut en 1959. A partir de 81, 83, 86, multiplications de lois/décrets qui modifient le statut général.

Le droit du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires même si le juge administratif s’inspire de quelques règles du droit du travail.

CE 1973 : Arrêt  Peynetà interdiction de licencier une femme enceinte :

 CE 1982 _ville de toulouse_ SMIC obligatoire

B- LES EXCEPTIONS _ LES LIMITES À L’APPLICATION DU STATUT GENERAL

 Certains fonctionnaires ont un statut autonome, les magistrats de l’ordre judiciaire _relèvent de la constitutionà 7000.

La gestion de leur carrière dépend largement du Conseil supérieur de la magistrature, notamment les magistrats du siège (≠ du parquet qui représente la société civile).

Juge assis (siège) a un statut protecteur _inamovible_ on ne peut le déplacer sans son consentement, il dépend du ministre de la justice, le Procureur.

Les magistrats ne peuvent pas faire grève, ils peuvent constituer des syndicats (syndicat de la magistrature), devoir de réserve plus fort que les autres fonctionnaires. Ils peuvent être sanctionnés (conseil supérieur de la magistrature)à peuvent faire recours devant le conseil d’état.

LES MILITAIRES

1997 = fin du service militaire obligatoire (conscrits)

2005 = loi qui modifie le statut général des militaires avec pour but :

* se rapprocher du statut des autres fonctionnaires

* volonté d’attirer les femmes

Soumis aux principes d’obeïssance et de loyauté.

Obligation de discrétion (secret militaire)

Ne peuvent exprimer leurs opinions et croyances qu’en dehors du service et avec réserve ;

Doit avoir une autorisation du ministre.

2005 = statut plus libéral, peut se marier avec une étrangère. Plus d’interdiction de publication. Pas de droit de grève, pas de droit de créer des syndicats, régime disciplinaire stricte. Sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

LES STATUTS DEROGATOIRES

1984 = Corps qui ont un statut dérogatoire

* les corps recrutés par la voie de l’ENA,

* le corps enseignant

* le personnel de la recherche

* les corps reconnus comme ayant un caractère technique...

Cette loi de 1984 précise que els statuts dérogatoires ne peuvent déroger qu’au statut de disposition général qui ne correspondraient pas au besoin propre de ces corps et aux missions que leurs membres sont destinés à assurer.

Un certain nombre de fonctionnaires sont privé du droit de grève pour assurer la continuité du service public. En contrepartie ils bénéficient d’avantages...

ð     les gardiens de prison à1968ß

ð     la navigation aérienne à il y a eu des accidents

ð     les policiers

ð     les pompiers

1. Brushing up on the

USA are composed of 50 states. On the flag, there are 13 stripes for the colonies, 50 stars for the states.

296 million people are living in the (12.5% Latinos, 12.3% Blacks).

The most populated cities are: NYC, LA, Chicago, Huston and Philadelphia.

A gallon has got 4 litres, a foot is about 30 cm, in a quart is one litre and 30 Fahrenheit is 0 Degree, 70F about 20 Degree.

2. The Constitution

            A) Historical background, founding principles

A permanent framework

Origins: War of Independence (1775-1783), Declaration of Independence (July 4, 1776) is only a one-page-document, desire to be free from .

P. 18, paragraph at the bottom: The Declaration

 “We hold these Truths to be self-evident, that all Men are created equal, that they are endowed by their Creator with certain unalienable Rights, that among these are Life, Liberty and the Pursuit of Happiness- That to secure these Rights, Governments are instituted among Men,…”

The authors of that notable instrument did not intend to declare all men equal in all respects. They did not mean to say all were equal in color, size, intellect, moral developments or social capacity. They defined with tolerable distinctness, in what respects they did consider all men created equal- equal in “certain unalienable rights, among which are life, liberty, and the pursuit of happiness.”

Pursuit of happiness: a lot of speakers refer to this; it’s like the French “égalité, liberté et fraternité”.

The Articles of Confederation (1776-1781): the colonies, state governments.

Philadelphia Convention: Founding Fathers were political leaders when colonies wanted to become independent from ; they represented all the colonies and decided what sort of government they wanted.

(55 delegates including George Washington, Benjamin Franklin, Alexander Hamilton, James Madison,…).

Compromise between Federalists and Antifederalists. Some founding fathers wanted more centralized ; others wanted more power on the state level. Some were antifederalists (strong state) and others federalists (strong Congress, nation, strong Washington D.C).

To be signed by 9 of the 13 member states they didn’t have to be unanimous, 9/13 was enough to put the Constitution into law, may create antagonism because some are not for but have to accept.

The Constitution (1787-1789), 1787 proposed and 1789 accepted. The American Constitution and Amendments are relatively short compared to the French one.

Supremacy of the Constitution: Both the national (or Federal) government and the different state governments must obey the Constitution (book p. 12).

The Preamble to the Constitution has no force in law; instead, it establishes the "Why" of the Constitution. Why is this document in existence? It reflects the desires of the Framers to improve on the government they currently had (to be "more perfect" than the Articles of Confederation), to ensure that that government would be just, and would protect its citizens from internal strife and from attack from the outside. It would be of benefit to the people, rather than to its detriment. And, perhaps as importantly, it intended to do the same for the future generations of Americans (internet).

Basic principles: Social contract (Rousseau, government to the benefit of the citizens), representative government, House of Representatives was there as the symbol of representation of the people, important because it’s the only part of the government that represented the people in the beginning.  

Checks and Balances: The powers of each branch are created in such a way as to check, or limit, the powers of the other two branches. For example, the President can veto a bill passed by Congress. However, the Senate can override the President’s veto if it can summon a two-thirds majority (book p. 12).

Our founding fathers had several goals; foremost among those goals was to avoid tyranny. In order to do this several different systems were set up to prevent the abuse of power. Federalism was one of these systems. Federalism was designed to balance the power of the national and State governments and thus limit the powers of the national government. Jefferson and others were convinced that state government was closer to the people and thus more democratic. Another system that was developed was the system of checks and balances. Checks and balances, or the separation of powers, is based upon the philosophy of Baron de Montesquieu. In this system the government was to be divided into three branches of government, each branch having particular powers.

The legislative branch makes the laws, the executive branch enforces and carries out the laws and the judicial branch interprets them. Not only does each branch of the government have particular powers, each branch has certain powers over the other branches. This is done to keep them balanced and to prevent one branch from ever gaining too much power (internet).

Separation of powers into 3 distinct branches

legislative (House of representatives and Senate) + executive (Presidency and President) + judicial (Courts: supreme Courts at national level and also the local courts). The Supreme Court is the highest judicial court, works on federal causes, 9 judges appointed by the executive= president but checks and balance between Presidency and Senate, the Senate has to approve President’s suggestion, (Alito was choice number 3 of Bush). The supreme law of the land is the Constitution. Major cases debated in courts, judges will read Constitution and Amendments and search for a solution.

Federalism: two levels: state and federal, you have to obey to two sets of rules: local and national level. Central=Federal=National (Washington D.C) and on the other side local state, governor (ex. Death penalty). Federalism: it’s a federal system but divided into two levels, state and federal level.

American Federalism: In what is called “Divided Sovereignty”, the Constitution divides power between a national government and the state governments (book, p. 11).

Protection of civil liberties (Bill of Rights). Concept of protecting: civil liberties as a good example: Bill of Rights. Everything that concerns civil liberties. The first 10 amendments 1791.

B) The seven articles

Manuel p. 11, http://www.house.gov/Educate.html

The Constitution is composed of a preamble, 7 Articles and 26 Amendments. While giving the general composition of the government, the original Constitution lacked the details which subsequent governing supplied. These details have been added through the amendment process, Acts of Congress, judicial decisions, as well as through customs and conventions (book p. 11).

There are 7 Articles in the Constitution describing the workings of government.

Article 1 establishes the first of the three branches of the government, the Legislature. 10 Sections.       Article 2 establishes the second of the three branches of government, the Executive. 4 Sections. Article 3 establishes the last of the three branches of government, the Judiciary. 3 Sections.             Article 4 concerns the states rights. 4 Sections.                                                                                             Article 5 details the method of amending, or changing, the Constitution.                                                Article 6 concerns the itself. First, it guarantees that the under the Constitution would assume all debts and contracts entered into by the under the Articles of Confederation. It sets the Constitution and all laws and treaties of the to be the supreme law of the country. Finally, it requires all officers of the and of the states to swear an oath of allegiance to the and the Constitution when taking office.                Article 7 details the method for ratification, or acceptance, of the Constitution: of the original 13 states in the , nine had to accept the Constitution before it would officially go into effect.

C) The constitutional amendments

The Bill of Rights (1791):

The first ten amendments- the Bill of Rights- were ratified on December 15, 1791. Articles in addition to the Constitution. The Bill of Rights: the first 10 amendments to the Constitution. These amendments protect the fundamental rights of citizens. Ratification of the Constitution was contingent on the guarantee that these rights would be immediately added to the basic document (book p. 11, 49).

The 1st Amendment protects the people's right to practice religion, to speak freely, to assemble (meet), to address the government and of the press to publish.                                                          The 2nd Amendment protects the right to own guns. There is debate whether this is a right that protects the state, or a right that protects individuals.  NRA: National Rifle Association.                                                                        The 3rd Amendment guarantees that the army cannot force homeowners to give them room and board.                                                                                                                                                   The 4th Amendment protects the people from the government improperly taking property, papers, or people, without a valid warrant based on probable cause (good reason).                                          Often quoted in movies, protection against abuses from the police.                                                                                             The 5th Amendment protects people from being held for committing a crime unless they are properly indicted, that they may not be tried twice for the same crime, that you need not be forced to testify against yourself, and from property being taken without just compensation. It also contains due process guarantees.                                                                                                                             The 6th Amendment guarantees a speedy trial, an impartial jury, that the accused can confront witnesses against them, and that the accused must be allowed to have a lawyer.                              The 7th Amendment guarantees a jury trial in federal civil court cases. This type of case is normally no longer heard in federal court.                                                                                                                The 8th Amendment guarantees that punishments will be fair, and not cruel, and that extraordinarily large fines will not be set.                                                                                                                     The 9th Amendment is simply a statement that other rights aside from those listed may exist, and just because they are not listed doesn't mean they can be violated.                                                          The 10th Amendment is the subject of some debate, but essentially it states that any power not granted to the federal government belongs to the states or to the people. Political amendment.                                          The 11th Amendment more clearly defines the original jurisdiction of the Supreme Court concerning a suit brought against a state by a citizen of another state.                                                                    The 12th Amendment redefines how the President and Vice-President are chosen by the Electoral College, making the two positions cooperative, rather than first and second highest vote-getters. It also ensures that anyone who becomes Vice-President must be eligible to become President.                                     The 13th Amendment abolished slavery in the entire .  Black Americans.                                                 The 14th Amendment ensured that all citizens of all states enjoyed not only rights on the federal level, but on the state level, too. It removed the three-fifths counting of slaves in the census. It ensured that the would not pay the debts of rebellious states. It also had several measures designed to ensure the loyalty of legislators who participated on the Confederate side of the Civil War.  Become American Citizens.                                                                                                                                 The 15th Amendment ensured that race could not be used as a criteria for voting. Right to vote 1870.                          The 16th Amendment authorizes the to collect income tax without regard to the population of the states.                                                                                                                       The 17th Amendment shifted the choosing of Senators from the state legislatures to the people of the states.                                                                                                                                                   The 18th Amendment abolished the sale or manufacture of alcohol in the . This amendment was later repealed (erased).  Prohibition to sell alcoholics, lasted long.                                                                                                  The 19th Amendment ensures that sex could not be used as a criteria for voting. Right to vote for women.                                                                                                                                                 The 20th Amendment set new start dates for the terms of the Congress and the President, and clarifies how the deaths of Presidents before swearing-in would be handled.                                      The 21st Amendment repealed the 18th Amendment.                                                                              The 22nd Amendment set a limit on the number of times a President could be elected - two four-year terms. It has one exception for a Vice-President who assumes the Presidency after the death or removal of the President, establishing the maximum term of any President to 10 years. Voted in 1951, two terms maximum, President Roosevelt was sick 1944, was in a third term, asked for such an amendment.                                                                                                                                            The 23rd Amendment grants the District of Columbia (Washington D.C.) the right to three electors in Presidential elections.                                                                                                                            The 24th Amendment ensured that no tax could be charged to vote for any federal office.                                                              The 25th Amendment clarifies even further the line of succession to the Presidency, and establishes rules for a President who becomes unable to perform his duties while in office.                                  The 26th Amendment ensures that any person 18 or over may vote. 1971, before it was 21 years. Problem because in some states (state-law) you can buy alcohol only with 21 years, driving-age is 16.                                                 The 27th Amendment requires that any law that increased the pay of legislators may not take effect until after an election.

The 27 Amendments, the 27^th Amendment (1992): “No law, varying the compensation for the services of the Senators and Representatives, shall take effect, until an election of Representatives shall have intervened.”

Proposed Amendments:

1926: child labor: “The Congress shall have power to limit, regulate, and prohibit the labor of persons under eighteen years of age.”

1971: ERA (Equal Rights Amendment): “Equality of rights under the law shall not be denied or abridged by the or by any State on account of sex.”

1978: representation of D.C in Congress: “For purposes of representation in the Congress, election of the President and Vice President, and article 5 of this Constitution, the District constituting the seat of government of the shall be treated as though it were a State.”

Some amendments had failed. ¾ of states are necessary for an amendment to be written in the Constitution. 1926 child labor didn’t pass. 1971 ERA men and women have the same rights, same wording as for the slaves. 2004 (e.g. in the and in ), gay couples’ wedding were allowed. Strong conservative lobby that was in favor to write in the Constitution that wedding was only between men and women. Bush endorsed the proposal being against same-sex-marriage. San Francisco major was pro-wedding of gays. People knew that the major would be stopped so went to get married quickly. Schwarzenegger was against. Speech of President Bush about this subject: www.whitehouse.gov/news/releases/2004/02/20030224-2.html

3. The executive branch

A)    The elections

There are elections every year (not president but locally). Election Day: 1^st Tuesday in November after 1^st Monday. There was a system of poll tax until the 60ies, so discrimination against poorer people (black minorities often).

1920: women get the right to vote after a long fight (in 1944).

Two types of election: general elections to elect members of the Congress and the President (elected for four years), mid-term-elections, to elect members of Congress (people of the House of Representatives elected for 2 years and for the Senate elected for 6 years). These elections happen every 2 years, that’s why it is called “mid-term-election” (of the President).

Différence avec le système d’élection des présidents aux Etats-Unis et en France. Proportionnelle: pas chaque Américain qui va voter. Election où il y a eu contestation en 2000. Bush (r), Gore (d): C’était très juste. Magic number 270. Bush avait 273 et Gore 265. Très juste, les gens se sont dit que Ce n’était pas possible. Le résultat pour un état est très important. Là, sur la Floride c’était décisif. Représentants au Congrès. 435 représentants au Congrès,

Nombre de représentant +2 (Congrès)                            435

Electeurs                                                                     100

Total                                                                           535

L’élection se gagne par état. Floride très peuplé donc 23 représentants au Congrès. Tout le monde va voter pour l’un ou l’autre mais il va avoir un intermédiaire. On fait par Etat. Le soir de l’élection en Floride, on fait le compte. Ex. 50,1% Bush, 49,9% Kerry : « the winner takes it all » : Bush emporte la Floride alors 23 électeurs au Congrès. Vermont n’est pas trop important car il n’y a qu’un représentant. 23 à la chambre des représentants +2 (Floride) et 1+2 au Vermont. Au Vermont un résultat juste comme celui-là n’aurait jamais autant fait de débat. On remporte ou on perd un état, donc au niveau électoral, parfois les gens vont surtout dans les grands états. Elections en 2000: Le vote des Américains individuellement était plus de voix pour Gore, mais avec le système proportionnel, c’était Bush. Pas le suffrage qui compte.

2000 was important in politics. It was not the first time it happened that someone lost who had majority of people’s voices.